Les CGV suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre,
Entre La Société HORPER, créée en 2014,
SARL au capital de 20 000 euros,
Enregistrée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 833 834 534
Domiciliée 349, rue des entrepreneurs 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
Représentée par Monsieur Frédéric GAUVRIT, agissant en qualité de Dirigeant,
Numéro de Déclaration d’activité de formation : 52850208485
ET
Le client, toute personne physique ou morale de droit privé ou public, s’engageant dans une formation Bilan de Compétences.
La participation du bénéficiaire au bilan de compétences s’inscrit dans le cadre prévu par les Articles 6312-1 et 6312-2 du code du travail.
Prise de contact possible par téléphone au 06 87 11 74 64, par mail depuis l’adresse m.gauvrit@horper.fr, depuis la page contact de notre site www.horper.fr, par la plateforme Mon Compte Formation ou par la recommandation d’un consultant en bilan de compétences.
Nos bilans de compétences sont accessibles à tous, sans prérequis, et réalisables à 100% en présentiel, 100% en distanciel ou en mixte.
Le délai d’accès à la formation est immédiat après le délai de rétractation réglementaire de 14 jours calendaires.
1) Inscription par l’entreprise :
L’inscription est validée après retour de la convention de formation signée par l’entreprise et après l’entretien d’entente préalable visant à définir les objectifs et à valider le programme avec le bénéficiaire du bilan de compétences.
En l’absence de ces documents, le cabinet HORPER se réserve le droit de refuser l’inscription ou de reporter les dates prévues de la formation jusqu’à la signature de la convention.
2) Inscription par le bénéficiaire :
L’inscription ne peut être validée qu’après l’entretien préliminaire effectué avec le consultant en bilan de compétences.
- Le bénéficiaire finance sa formation par la mobilisation de son CPF (avec ou sans abondement de France Travail) : l’inscription est validée selon la procédure prévue par Mon Compte Formation lorsqu’il accepte la proposition du cabinet HORPER.
- Le bénéficiaire a demandé un financement par l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) : l’inscription est effective après acceptation du devis AIF par France Travail.
- Le bénéficiaire finance son bilan par ses propres moyens : l’inscription est validée par la signature de la convention de formation, l’acceptation du programme par le bénéficiaire et les Conditions Générales de Vente.
Le cabinet HORPER et les formateurs en bilan de compétences s’engagent à réaliser la prestation bilan de compétences conformément aux éléments inscrits dans leur processus, consultable sur notre site.
Le bénéficiaire s’engage de son côté à respecter les modalités de réalisation définies et actées dans le document définissant les modalités du bilan de compétences :
- Honorer les entretiens, sauf cas exceptionnel, afin de ne pas compromettre la réalisation du bilan dans les temps convenus.
- S’impliquer dans le travail personnel proposé entre les séances, et s’investir pour atteindre les objectifs définis en début de bilan.
Le tarif appliqué est celui qui figure dans la convention réalisée à titre individuel ou pour l’entreprise ou sur la proposition émise sur Mon Compte Formation. Les tarifs sont appliqués en fonction de la durée, du nombre d’entretien et de la modalité de réalisation (présentiel, mixte ou distanciel) du bilan de compétences.
En tant qu’organisme de formation, nous bénéficions d’une exonération de TVA selon l’article 261.4.4a du CGI pour les prestations de formation continue. Les tarifs de nos bilans de compétences sont donc net de TVA.
Le prix du bilan de compétences intègre les différents supports utiles au bilan, la prestation d’accompagnement du consultant sous forme d’entretien en face à face ou en visioconférence, l’ensemble des fichiers transmis pour soutenir le travail personnel tout au long du bilan, les éventuels appels téléphoniques entre les entretiens, le document de synthèse délivré en fin de bilan, le rdv de suivi post-bilan à 6 mois.
Tout bilan de compétences commencé est dû dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun remboursement, sauf cas particuliers (cas de force majeure).
- Lorsque le bilan de compétences est financé par le CPF du bénéficiaire ou par un cofinancement CPF-France Travail, il est facturé via la plateforme Mon Compte Formation à la fin de l’action de formation.
- Lorsque le bilan de compétences est financé par l’entreprise à l’intention de son salarié, une convention tripartite est signée par les parties concernées. La facture sera émise à l’entrée en formation pour versement d’un acompte de 30%. Le solde sera dû à la fin de la formation.
- Lorsque l’entreprise souhaite faire financer le bilan de compétences par son OPCO, elle s’engage à faire les démarches nécessaires pour le montage du dossier, ainsi que pour l’obtention du règlement. En cas de non-paiement de l’OPCO pour quelque raison que ce soit, l’entreprise sera redevable de l’intégralité de la prestation qui lui sera alors facturée.
En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté, nous pourrons procéder au report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement.
Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées en vue de terminer l’action bilan de compétences dans les meilleures conditions possibles.
Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront : Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de dédit du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
À compter de la date de signature de la convention ou de l’acceptation du devis, l’entreprise ou le bénéficiaire dispose ainsi d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Passé ce délai, l’intégralité du bilan est due en cas d’annulation de la formation par le client, sauf en cas de force majeure*.
Depuis le 10 juin 2021, afin de permettre aux titulaires de compte de bénéficier d'une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme Mon Compte Formation et d’en faciliter l'annulation si nécessaire, la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire et incompressible de 11 jours ouvrés, entre la validation de la demande d'inscription par l'organisme de formation et l'entrée en formation du stagiaire.
(https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/actualites/contribuez-la-securisation-du-parcours-dachat-sur-mon-compte-formation)
En cas d’annulation par le bénéficiaire ou l’entreprise en dehors du délai de rétractation, le cabinet HORPER facturera 30% du coût total du bilan de compétences.
Dans le cas où le bénéficiaire souhaite rompre le contrat de formation, arrêter son bilan de compétences sans cas de force majeure, il lui sera facturé au prorata des heures dispensées.
En cas de force majeure (maladie, décès d’un proche, accident …) dûment reconnue*, il est possible d’envisager le report de la formation afin de la mener à son terme dans une autre session de formation programmée à cet effet et ceci sans coûts supplémentaires appliqués.
*Le bénéficiaire se doit d’informer le consultant ou le cabinet HORPER par écrit (mail ou courrier recommandé), en explicitant la date et l’événement de force majeure survenu à l’origine de son report ou de son annulation.
Tous les supports mis à la disposition du client pour la réalisation de son bilan sont l’entière propriété du cabinet HORPER. Le client s’engage à ne pas les reproduire, ni les diffuser à un tiers.
Toute réclamation est à adresser par courrier postal au 349, rue des entrepreneurs 85440 TALMONT SAINT HILAIRE ou par e-mail à Marie GAUVRIT à l’adresse suivante : m.gauvrit@horper.fr avec pour objet « Réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société HORPER sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le cabinet HORPER et ses clients relèvent de la loi française.