Les CGV suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre,
Entre La Société HORPER, créée en 2014,
SARL au capital de 20 000 euros,
Enregistrée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 833 834 534
Domiciliée 349, rue des entrepreneurs 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
Représentée par Monsieur Frédéric GAUVRIT, agissant en qualité de Dirigeant,
Numéro de Déclaration d’activité de formation : 52850208485
ET
Le client, toute personne physique ou morale de droit privé ou public s’engageant dans une démarche d’action de formation.
Prise de contact possible par téléphone au 06 87 11 74 64, par mail depuis l’adresse m.gauvrit@horper.fr, depuis la page contact de notre site www.horper.fr.
Nos actions de formation sont accessibles à tous, sans prérequis, et réalisables à 100% en présentiel, 100% en distanciel, en mixte, en intra-entreprise, en inter-entreprise, sur site ou dans nos locaux.
Le délai d’accès à la formation est immédiat après le délai de rétractation réglementaire de 14 jours calendaires. Il est envisageable un mois après la signature de la convention par les deux parties.
Inscription par l’entreprise :
L’inscription est validée après retour de la convention de formation signée par l’entreprise et après l’entretien d’entente préalable visant à définir les objectifs et valider le programme avec le client.
En l’absence de ces documents, le cabinet HORPER se réserve le droit de refuser l’inscription ou de reporter les dates prévues de la formation jusqu’à signature de la convention.
Inscription par le bénéficiaire :
L’inscription ne peut être validée qu’après l’entretien préliminaire effectué avec le formateur.
1°) Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
2°) Dans le cas où la société HORPER ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Le cabinet HORPER et les formateurs s’engagent à réaliser la prestation d’action de formation conformément aux éléments inscrits dans leurs programmes, consultables sur notre site.
Le bénéficiaire s’engage de son côté à respecter les modalités de réalisation définies et actées dans le document définissant les modalités de l’action de formation :
- Honorer les journées de formation, sauf cas exceptionnel, afin de ne pas compromettre la réalisation de la formation.
- S’impliquer dans le travail personnel proposé entre les séances, et s’investir pour atteindre les objectifs définis en début de formation.
Le tarif appliqué est celui qui figure dans la convention réalisée à titre individuel ou pour l’entreprise. Les tarifs sont appliqués en fonction de la durée et du nombre de séances.
En tant qu’organisme de formation, nous bénéficions d’une exonération de TVA selon l’article 261.4.4a du CGI pour les prestations de formation continue. Les tarifs de nos bilans de compétences sont donc net de TVA.
Le prix des actions de formation intègre les différents supports utiles à la formation, la prestation d’accompagnement du formateur sous forme d’ateliers en face à face ou en visioconférence, l’ensemble des supports transmis pour soutenir le travail personnel tout au long de la formation, les éventuels appels téléphoniques entre les journées de formation, le document de synthèse délivré en fin de formation, le rdv de suivi post-formation avec le retour d’expérience.
Toute action de formation commencée est due dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun remboursement, sauf cas particuliers (cas de force majeurs).
- Lorsque l’action de formation est financée par l’entreprise à l’intention de son salarié, une convention est signée par les parties concernées. La facture sera émise à l’issue de la formation et réglable à réception par l’entreprise.
- Lorsque l’entreprise souhaite faire financer le bilan de compétences par son OPCO, elle s’engage à faire les démarches nécessaires pour le montage du dossier, ainsi que pour l’obtention du règlement. En cas de non-paiement de l’OPCO pour quelque raison que ce soit, l’entreprise sera redevable de l’intégralité de la prestation qui lui sera alors facturée.
En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté, nous pourrons procéder au report en concertation avec le stagiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement.
Dans ce cas, de nouvelles dates lui seront proposées en vue de terminer l’action de formation dans les meilleures conditions possibles.
A compter de la date de signature de la convention ou de l’acceptation du devis, l’entreprise ou le bénéficiaire dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Passé ce délai, l’intégralité de l’action de formation est due en cas d’annulation de la formation par le client, sauf en cas de force majeur*.
En cas d’annulation par le bénéficiaire ou l’entreprise en dehors du délai de rétractation, le cabinet HORPER facturera 30% du coût total de l’action de formation.
Dans le cas où le bénéficiaire souhaite rompre le contrat de formation, arrêt de son bilan de compétences sans cas de force majeure, il lui sera facturé au prorata des heures dispensées.
Selon le contexte, les dispositions de l’article L6354-1 s’appliqueront : Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
En cas de force majeur (maladie, décès d’un proche, accident …) dûment reconnue*, il est possible d’envisager le report de la formation afin de la mener à son terme dans une autre session de formation programmée à cet effet et ceci sans coûts supplémentaires appliqués.
*Le bénéficiaire se doit d’informer le consultant ou le cabinet HORPER par écrit (mail ou courrier recommandé), en explicitant la date et l’événement de force majeurs survenus à l’origine de son report ou de son annulation.
Tous les supports mis à la disposition du client pour la réalisation de son action de formation sont l’entière propriété du cabinet HORPER. Le client s’engage à ne pas les reproduire, ni les diffuser à un tiers.
Toute réclamation est à adresser par courrier postal au 349, rue des entrepreneurs 85440 TALMONT SAINT HILAIRE ou par e-mail à Marie GAUVRIT à l’adresse suivante : m.gauvrit@horper.fr avec pour objet « Réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société HORPER sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Les Condition Générales de Vente et tous les rapports entre le cabinet HORPER et ses clients relèvent de la loi française.